Conditions générales de vente

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Z-DIAG Expertises est soumis au régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — la TVA n'est pas applicable.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Z-DIAG Expertises se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles grilles tarifaires s'appliquant aux commandes postérieures à leur publication.

Un devis gratuit est disponible depuis ce site. Pour tout bien de plus grande superficie ou de configuration atypique, un devis personnalisé sera établi.

Des frais de déplacement de 25 € sont appliqués pour toute intervention à plus de 10 km de Creil (60100).

La commande est confirmée après acceptation du devis et paiement. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe (carte bancaire) ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le rapport de diagnostic est mis à disposition du client après paiement complet de la prestation, via l'espace client sécurisé du site ou par email.

En cas de non-paiement, Z-DIAG Expertises se réserve le droit de ne pas transmettre le rapport de diagnostic.

Les délais d'intervention sont convenus avec le client lors de la prise de rendez-vous. Z-DIAG Expertises s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.

Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et à mettre à disposition tous les documents nécessaires à la réalisation du diagnostic (titre de propriété, plans, etc.).

Le rapport de diagnostic est transmis dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après la réalisation de l'intervention.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Toute annulation avant intervention doit être notifiée par email à zdiagexpertises@gmail.com au minimum 24 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu, sans frais.

Toute annulation tardive ou absence lors de l'intervention pourra entraîner la facturation de frais de déplacement.

Z-DIAG Expertises est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et réglementations en vigueur à la date d'intervention.

La responsabilité de Z-DIAG Expertises ne saurait être engagée pour des vices cachés, des défauts non apparents lors de l'inspection ou des éléments délibérément dissimulés lors de la visite.

Les diagnostics ont une durée de validité réglementaire variable selon leur nature. Il appartient au client de s'assurer de leur validité au moment de la transaction.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par voie amiable relèvera de la compétence des tribunaux français.